Pour de multiples raisons, DNF vous déconseille d’agir contre un fumeur. Votre réaction à son égard ne doit pas dépasser la limite du signalement, sans agressivité, des inconvénients que les émissions de fumée vous procurent. Si vous souhaitez voir cesser l’inconfort et le danger procurés par la fumée de tabac, vous devez vous adresser à celui qui permet que ces situations existent et perdurent. Vous êtes précisément dans un domaine qui n’est pas couvert par la loi EVIN. Selon que l’immeuble est en copropriété, locatif, mixte ou géré par une société d’HLM, vous devez vous adresser à celui qui gère l’ensemble (propriétaire, syndic de copropriété, O.P. d’HLM...) .

Dans cette démarche vous devrez demander que soit mis fin à une nuisance dans le domaine de l’hygiène et touchant à votre santé. Vous aurez, au préalable, demandé à votre médecin d’établir un certificat vous recommandant, pour raison de santé, d’éviter les ambiances enfumées par la fumée de tabac.

Voici les textes à invoquer

• Article 1er du décret du 12 septembre 1997 : Interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif. Le décret 92-478 du 29 mai 1992 qui a remplacé le décret VEIL rappelle que Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
• Aricle 16 de la loi du 9 juillet 1976 : Bien que votre logement soit individuel, il est contenu dans un ensemble collectif et le responsable de cette collectivité doit veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être de chaque habitant. Sa responsabilité peut être engagée si, prévenu des risques que vous encourrez, il ne met pas en place les conditions qui permettraient de faire cesser ce risque.

Dans le cas où le passage de la fumée se ferait par les gaines d’aération, les couloirs, les cages d’escalier ou par le plancher, la responsabilité devrait être facile à établir.

Si, par contre, la fumée passait par les ouvrants extérieurs, vous auriez plus de difficultés à invoquer une responsabilité. Votre recours, après avoir tenté cette seconde démarche de conciliation, est de contacter les services de l’hygiène ou le Maire de votre commune. Ces étapes franchies, si vous n’avez pas obtenu satisfaction, contactez nous à nouveau.