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Questions-réponses
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La loi s’applique t elle à une association - 19/01/2007
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Interdiction de fumer - 19/01/2007
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Pédagogie du tabac en milieu scolaire - 18/01/2007
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Que peut-on faire contre les bureaux de tabac-journaux qui sont envahis de fumée ainsi que de la poste de mon village ?
Que peut-on faire contre les bureaux de tabac-journaux qui sont envahis de fumée ainsi que de la poste de mon village ?Réponse :
GA
Déposez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend votre village. Et, si cela n’est pas suffisant, déposez une plainte auprès du procureur de la République.
N’hésitez pas à demander une aide à notre permanence (01 42 77 06 56)