- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Produits rajoutés au tabac - 24/03/2007
-
Employeur gros fumeur - 23/03/2007
-
Fumeurs en internat - 23/03/2007
-
Chicha - 23/03/2007
-
Services de l’Etat francais a l’etranger - 22/03/2007
-
Besoin d’aide ..... - 22/03/2007
-
Interpeller un fumeur - 22/03/2007
-
Le tabac dans l’entreprise - 22/03/2007
-
Fumeurs en internat - 22/03/2007
-
cabine fumeur - 22/03/2007
-
Salon de thé-chicha - 21/03/2007
-
Particulier - 21/03/2007
-
Chicha - 21/03/2007
-
restaurant et fumeurs - 21/03/2007
0 ...
3750
|
3765
|
3780
|
3795
|
3810
|
3825
|
3840
|
3855
|
3870
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Que pensez vous des presentoirs à cigarette dans les PMU ?
Placer des cendriers sur les tables dans un lieu clos est considéré comme une forme d’encouragement (punissable de 750€ d’amende). Que pensez vous des presentoirs à cigarette dans les PMU ? n’est ce pas une forme d’encouragement pour les non fumeurs qui peuvent y entrer pour acheter leur journal...Réponse :
GA
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à lapublicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
Art. 2. - La publicité en faveur des produits du tabac par affichettes est autorisée à condition qu’elles soient disposées à l’intérieur du point de vente ou de l’espace réservé à la vente du tabac et qu’elles ne soient pas visibles de l’extérieur de l’établissement.