Que faut-il entendre par enceinte d'une entreprise ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Que faut-il entendre par enceinte d’une entreprise ?

Bonjour,

Dans les textes,il est écrit qu’il est interdit de fumer dans l’enceinte d’une entreprise. Mais qu’est ce qui est entendu par enceinte ?

Mon entreprise est située dans des préfabriqués placés sur un parking privé fermé. C’est une entreprise privée n’accueillant pas de public, pas de mineur.

Donc l’enceinte de l’entreprise concerne que les bureaux ou le parking ?

Merci de votre réponse

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l’article L.3511-7 du code de la santé publique s’applique :

Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
(...)

Seuls, vos bureaux sont donc concernés par l’interdiction.

Votre employeur est cependant en droit d’étendre l’interdiction de fumer pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, interdiction qui, idéalement devrait être inscrite dans le règlement intérieur de l’entreprise

GA VA

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