Que faire quand un restaurant n'affiche pas l'interdiction de fumer dans ses murs ? - DNF

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Questions-réponses

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Que faire quand un restaurant n’affiche pas l’interdiction de fumer dans ses murs ?

Bonjour,

Je viens vers vous car le 10 mars je me suis rendu au restaurant \« Pizza XXXX\ » 32 rue d’yyyy 75010 Paris

Je vous signale que dans ce restaurant aucun panneau ne rappelle l’interdiction de fumer et que des personnes fument dans la salle de restauration.

Merci pour l’attention que vous porterez à ma sollicitation.

Cordialement

Réponse :

Lorsque qu’un établissement n’appose pas la signalétique concernant l’interdiction de fumer, et lorsque, de plus, il permet de fumer dans un lieu où cela est interdit, ce sont les agents de police judiciaire (policiers ou gendarmes) qui sont chargés du constat de l’infraction et des sanctions qui en découlent. Si le service « débits et boissons » existe dans le commissariat, c’est à lui, en priorité, que vous pourrez relater ce manque de respect à la législation.

GA VA

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