Que faire quand l'inspection du travail ferme les yeux ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Dans mon entreprise, les employés fument dans la cuisine, qui nous sert donc de salle de pause et restauration. - 12/05/2009
De la matière plastique dans les cigarettes ! - 12/05/2009
Existe-t-il une procédure relativement rapide et efficace pour faire valoir nos droits au sein d’une entreprise ? - 11/05/2009
Réglementations et différences entre les chambres d’hôtel et les chambres meublées en location - 07/05/2009
Je serais prêt à témoigner et à porter plainte contre l’industrie du tabac pour qu’ils cessent d’empoisonner des milliards d’êtres humains et de s’enrichir à leurs dépens - 06/05/2009
Quelles sont les conséquences du tabac sur l’organisme ? - 04/05/2009
Discothèque, le dj fumait tranquillement cigarette sur cigarette - 04/05/2009
Je souhaite créer un salon de thé chicha, quel démarche dois je entreprendre pour la création de mon établissement ? - 04/05/2009
Dans quelle mesure la loi Evin peut-elle me contraindre concernant les surfaces ? - 02/05/2009
Est-ce que les cigarettes occasionnent de maladies ? - 02/05/2009
Je fais 35h et 1h pour manger peut on faire une pause pour fumer ? - 30/04/2009
L’interdiction de publicité concerne-t-elle les accessoires pour fumeurs ? - 27/04/2009
J’étais responsable d’un site où lorsque mon responsable hiérarchique venait il fumait non stop des petits cigares. - 27/04/2009
Publicité géante pour le tabac - 27/04/2009
Je vais danser tous les dimanches, mais les gens continuent à fumer. - 27/04/2009

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Que faire quand l’inspection du travail ferme les yeux ?

Je travaille dans une administration et tout les ans l’inspection du travail passe contrôler des ateliers.

A leur dernier passage je leur ai clairement fait remarquer que la réglementation anti-tabac n’était pas respectée dans les ateliers.

Sur le rapport que nous avons reçu quelques semaines plus tard, il n’est fait mention nul part d’un quelconque problème de tabac.

On fait quoi après ça ?

Réponse :

Si vous avez agi en tant que membre du Comité d’hygiène et sécurité de l’établissement depuis 2011, vous pouvez rappelerpar écrit à l’Inspecteur du travail ce que vous lui avez signalé lors de sa visite et lui demander d’adresser un rappel à la direction à propos des risques qui pèsent sur elle en cas de négligence dans la mise en application ou du non respect de l’interdiction de fumer.

Cette démarche permettra de prouver que vous avez rempli vos obligations en tant que membre du CHS et permettra aussi de recevoir une réponse circonstanciée de l’Inspection. Elle vous sera utile dans tous les cas si, devant le refus d’intervenir des agents de contrôle mandatés par la loi, vous êtes obligé d’aller devant les tribunaux pour faire valoir votre droit à ne pas être exposé à la fumée de tabac.

Si vous n’êtes pas membre du CHS, demandez aux membres de celui-ci de faire cette démarche.

MAC

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