- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Offrir un cigare - 23/05/2007
-
Tabac des voisins - 22/05/2007
-
Fumer sur le parking - 22/05/2007
-
Tabac et shisha en terrasse - 22/05/2007
-
La terrasse d’un restaurant - 22/05/2007
-
Temps de pause - 20/05/2007
-
Temps de pause - 18/05/2007
-
Nuisance en immeuble - 17/05/2007
-
Fumeuse handicapée - 17/05/2007
-
Patron fumeur et pressions - 17/05/2007
0 ...
3630
|
3645
|
3660
|
3675
|
3690
|
3705
|
3720
|
3735
|
3750
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Que faire quand c’est l’employeur qui fume dans le magasin ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Que faire quand c’est l’employeur qui fume dans le magasin et qu’il vous dit « c’est moi le patron donc je fais ce que je veux » quand les employés lui signalent que c’est interdit de fumer dans le magasin ?
Réponse :
GA
Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment
Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
Faire appel à notre service de mise en demeure Exercer votre droit de retrait
Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.