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Questions-réponses
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Local fumeur à l’hôpital - 03/04/2003
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Sortir pour fumer... - 02/04/2003
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Etudiants en soins infirmiers et tabac - 01/04/2003
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Problème de tabac dans les lieux publics - 01/04/2003
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Locaux fumeurs dans les casinos ? - 01/04/2003
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Tabagisme et garde d’enfant ? - 29/03/2003
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Universités oubliées ? - 28/03/2003
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Déposer une plainte - 28/03/2003
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Loi Evin pour les enseignants - 27/03/2003
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Club Sportif et protection des non fumeurs - 26/03/2003
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Demande d’informations - 25/03/2003
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Salle pour les fumeurs et pause cigarette - 25/03/2003
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Galerie marchande, lutte contre le tabagisme passif - 24/03/2003
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Que dit la loi pour les personnes détenues à plusieurs dans une même cellule ?
Que dit la loi pour les personnes détenues à plusieurs dans une même cellule ? La cellule est-elle un espace privé quand on est seul ? public à partir de deux ? Où doivent fumer les personnes détenues ? les surveillants ? Merci pour votre réponse. En effet, c’est un lieu où beaucoup de personnes fument et enfument ! Cordialement.Réponse :
GA
- Il n’est pas évident de considérer la cellule individuelle comme un domicile privé. La jurisprudence devrait cependant pouvoir le confirmer au regard de la loi Évin. Si ce n’était pas le cas, il serait interdit de fumer dans les cellules car elles sont dans un lieu clos et couvert qui accueille du public et qui constitue également un lieu de travail.
- Il est par contre peu probable que le juge considère comme domicile privé une pièce dans laquelle sont regroupées deux personnes étrangères l’une à l’autre. Il y est donc, en principe, interdit de fumer.