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Questions-réponses

Que dit la loi pour les personnes détenues à plusieurs dans une même cellule ? Imprimer la question

Que dit la loi pour les personnes détenues à plusieurs dans une même cellule ? La cellule est-elle un espace privé quand on est seul ? public à partir de deux ? Où doivent fumer les personnes détenues ? les surveillants ? Merci pour votre réponse. En effet, c’est un lieu où beaucoup de personnes fument et enfument ! Cordialement.
Réponse :
  • Il n’est pas évident de considérer la cellule individuelle comme un domicile privé. La jurisprudence devrait cependant pouvoir le confirmer au regard de la loi Évin. Si ce n’était pas le cas, il serait interdit de fumer dans les cellules car elles sont dans un lieu clos et couvert qui accueille du public et qui constitue également un lieu de travail.
  • Il est par contre peu probable que le juge considère comme domicile privé une pièce dans laquelle sont regroupées deux personnes étrangères l’une à l’autre. Il y est donc, en principe, interdit de fumer.
GA 

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