L’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 512-22-170 a permis de clarifier les situations concernant les terrasses des établissements dits de convivialité. Cet arrêt réhabilite la Circulaire du 17 septembre 2008 qui avait, à tort, été repoussée par les juges d’appel et de première instance. Elle précise clairement les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs.

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 spécifie : « La terrasse d’un établissement accueillant du public, ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer, dès lors que close de trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ».

Les définitions claires de la Cour de cassation permettent d’ores et déjà aux agents de police judiciaire d’exercer leur mission de contrôle.

Ainsi toute personne incommodée par la pollution tabagique dans les terrasses en infraction peut-elle faire appel aux agents en invoquant cette jurisprudence.

Cependant les terrasses auxquelles vous faites allusion sont entièrement ouvertes et ne sont en infraction que lorsque la pluie, le vent ou le froid incitent le cafetier ou le restaurateur à les fermer. Notre association se bat depuis des années pour faire admettre que le tabagisme passif est un fléau qu’il faut combattre sous toutes ses formes. En adhérent à notre association, vous lui donnez les moyens de mener des actions de sensibilisation auprès des pouvoirs publics.