- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Grand Palais - 26/11/2007
-
Fumer dans la copropriété. - 25/11/2007
-
Victime d’un extracteur de fumée - 25/11/2007
-
Odeur de cigarette dans chambres d’enfants - 25/11/2007
-
La fermette - 24/11/2007
-
Discothèque ou club privé - 24/11/2007
-
Loi anti-tabac - 23/11/2007
-
Application de la loi dans un immeuble de bureaux - 23/11/2007
-
cigarette et couple... - 23/11/2007
-
Le club privé - 23/11/2007
-
Fabriquer son fumoir pour discotheque ? - 23/11/2007
0 ...
3240
|
3255
|
3270
|
3285
|
3300
|
3315
|
3330
|
3345
|
3360
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quand leur père héberge mes enfants durant les vacances, il fume dans la voiture et dans l’ensemble de l’appartement en leur présence. ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis séparée du père de mes deux enfants. Nos relations actuelles ne permettent pas le dialogue sur le problème suivant :
Leur père est un gros fumeur (env un paquet par jour). Quand il héberge les enfants durant les vacances, il fume dans la voiture, dans l’ensemble de l’appartement en leur présence.
Que puis-je faire pour leur éviter ce tabagisme passif ?
Merci.
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
Ce problème est du ressort du Juge délégué aux affaires familiales. Avant d’éventuellement y faire appel, vous devrez réunir tous les documents qui pourraient permettre de prouver ce que vous alléguez, témoignages, courriers ou constats