Quand les restaurants suppriment les zones non-fumeurs en plein repas.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Existe-t’il un moyen légal de faire fermer les magasins de vente de « pipes à eau ou marghilés » car ces produits sont demandés par les jeunes et toxiques, - 15/12/2015
Prochain challenge fumer à moins de 15 m de la porte de l’établissementcomme au Danemark - 15/12/2015
Des personnes vapotent en présence de mes enfants à la maternelle, y a t-il un risque ? - 08/12/2015
Mise en place de zones fumeurs à l’intérieur du lycée depuis les attentats du 13 novembre - 02/12/2015
Non respect de l’interdiction de fumer en Corse (80% des bars et 60% des restos, aéroports, hôpitaux ..) - 02/12/2015
Suite aux attentats de janvier 2015, une circulaire ministérielle permettrait de créer des zones fumeurs dans mon lycée, est ce vrai ? - 02/12/2015
Licencié à cause de ma collègue qui est passée en caisse avec la carte de fidélité d’une cliente ? - 02/12/2015
Le fils de ma voisine et sa petite amie fument du cannabis dans les parties communes, quels sont mes recours légaux ? - 25/11/2015
Séparée de mon mari, mes enfants subissent la fumée de leur père fumeur lors de la garde alternée - 25/11/2015
Dès l’hiver mon voisin fumeur d’en dessous ferme ses fenêtres et mon habitation est du coup enfumée, que faire ? - 24/11/2015
Interdiction de sortir pour les lycéens, suite aux attentats. Peut-on créer un espace fumeur intérieur ? - 20/11/2015
Vape : Pourquoi êtes-vous sourd à tout dialogue avec l’association Aiduce ? - 20/11/2015
Bar illégalement « fumeur », que me conseillez-vous ? - 17/11/2015
Terrasse de bar « non fumeur quand les parois latérales sont fermées et fumeur quand elles sont ouvertes. » Est-ce règlementaire ? - 17/11/2015
Travaillant pour une société de services à la personne, un de mes clients est un très gros fumeur, Que puis -je faire ? - 17/11/2015

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Je suis récemment allée diner dans un restaurant avec un ami. Nous avons demandé à être placé dans l’espace non-fumeur. Le diner entamé, des personnes alentours ont commencé à fumer. J’interpelle alors la serveuse afin de d’être sûre si nous sommes bien oui ou non dans une zone non-fumeur. Là elle me répond tout simplement que puisque la majorité des gens sont fumeurs, que la plupart des non-fumeurs ont terminé leur plat (ce qui est loin d’être mon cas), et qu’en plus les fenêtres sont ouvertes la zone est devenue une zone fumeuse !! Elle propose de changer de place dans un coin au fond de la pièce plus exactement à côté des cuisines si je veux être plus tranquille. Je suis partie en payant mon repas que je n’ai pas terminé. Ce type de situation est inadmissible et je voudrais savoir quels sont mes recours pour réparer le préjudice et surtout punir les agissements ce restaurant qui ne respecte la loi ? Et en général comment réagir sur place à ce type de situation ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 est venu préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ».
Les restaurants ont jusqu’au 1er janvier 2008 pour mettre en place les dispositions du décret et notamment, celles concernant les normes de ventilation, fermeture, séparation et délimitation de la surface des éventuels emplacements destinés à la consommation de tabac.
Néanmoins, ces établissements sont tenus de respecter les dispositions en vigueur depuis 15 ans : Tous les lieux accueillant du public sont sans tabac mais peuvent éventuellement organiser un « espace fumeurs » dans le respect de l’obligation de protéger les non-fumeurs. Un restaurant ou un bar ne peut pas être intégralement réservé aux fumeurs.
Vous pouvez effectuer un recours amiable auprès de l’établissement pour lui enjoindre de se mettre en conformité avec les normes en vigueur par LRAR. Un accompagnement et des modèles de lettres sont prévus sur ce site.
Le responsable des lieux encourt, de son côté, une amende de 5e classe pouvant aller jusqu’à 1500€. A partir du 1 janvier 2008, cette amende deviendra forfaitaire de 4e classe, d’un montant de 135 Euros, majorée à 375 Euros pour non paiement dans les 45 jours et pouvant aller jusqu’à 750 euros pour des infractions de non-conformité à ces obligations. Le fait de favoriser sciemment la violation de cette interdiction est sanctionné par une amende de 750 Euros.

DNF peut également tenter amiablement de mettre le restaurateur en demeure de respecter la loi. Vous devez pour cela avoir constitué préalablement un dossier suffisamment renseigné qui nous permettra de cibler correctement les infractions et les responsables du lieu. Demandez à notre service de mise en demeure de vous faire parvenir la liste des renseignements nécessaires.
Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau

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