• Le décret du 15 novembre 2006 est venu préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ».
• Les restaurants ont jusqu’au 1er janvier 2008 pour mettre en place les dispositions du décret et notamment, celles concernant les normes de ventilation, fermeture, séparation et délimitation de la surface des éventuels emplacements destinés à la consommation de tabac.
• Néanmoins, ces établissements sont tenus de respecter les dispositions en vigueur depuis 15 ans : Tous les lieux accueillant du public sont sans tabac mais peuvent éventuellement organiser un « espace fumeurs » dans le respect de l’obligation de protéger les non-fumeurs. Un restaurant ou un bar ne peut pas être intégralement réservé aux fumeurs.
• Vous pouvez effectuer un recours amiable auprès de l’établissement pour lui enjoindre de se mettre en conformité avec les normes en vigueur par LRAR. Un accompagnement et des modèles de lettres sont prévus sur ce site.
• Le responsable des lieux encourt, de son côté, une amende de 5e classe pouvant aller jusqu’à 1500€. A partir du 1 janvier 2008, cette amende deviendra forfaitaire de 4e classe, d’un montant de 135 Euros, majorée à 375 Euros pour non paiement dans les 45 jours et pouvant aller jusqu’à 750 euros pour des infractions de non-conformité à ces obligations. Le fait de favoriser sciemment la violation de cette interdiction est sanctionné par une amende de 750 Euros.

• DNF peut également tenter amiablement de mettre le restaurateur en demeure de respecter la loi. Vous devez pour cela avoir constitué préalablement un dossier suffisamment renseigné qui nous permettra de cibler correctement les infractions et les responsables du lieu. Demandez à notre service de mise en demeure de vous faire parvenir la liste des renseignements nécessaires.
• Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau

CD