Quand les restaurants suppriment les zones non-fumeurs en plein repas.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
Je suis envahie par la fumée de mes voisins de palier (sans savoir vraiment qui) qui passe sous ma porte - 15/02/2011
Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
Est-ce que la poste peut m’obliger à retirer mes recommandés dans un débit de tabac alors qu’il existe un bureau de poste dans la commune ? - 11/02/2011
La fumée de cigarette de la personne qui habite à l’étage en dessous remonte chez nous - 09/02/2011
Est-ce qu’on peut tolérer le cannabis ? - 08/02/2011
Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
Dans notre immeuble un groupe de jeunes essentiellement des mineurs utilisent le local commun pour fumer et boire - 05/02/2011
Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
J’habite DOUARNENEZ et dans la majorité des bars on fume sans se soucier de la loi - 03/02/2011
Nous sommes un bureau d’études de 3 salariés non fumeurs et une patronne fumeuse - 01/02/2011
Peut-on fumer en conduisant sons être verbalisé ? - 31/01/2011

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Je suis récemment allée diner dans un restaurant avec un ami. Nous avons demandé à être placé dans l’espace non-fumeur. Le diner entamé, des personnes alentours ont commencé à fumer. J’interpelle alors la serveuse afin de d’être sûre si nous sommes bien oui ou non dans une zone non-fumeur. Là elle me répond tout simplement que puisque la majorité des gens sont fumeurs, que la plupart des non-fumeurs ont terminé leur plat (ce qui est loin d’être mon cas), et qu’en plus les fenêtres sont ouvertes la zone est devenue une zone fumeuse !! Elle propose de changer de place dans un coin au fond de la pièce plus exactement à côté des cuisines si je veux être plus tranquille. Je suis partie en payant mon repas que je n’ai pas terminé. Ce type de situation est inadmissible et je voudrais savoir quels sont mes recours pour réparer le préjudice et surtout punir les agissements ce restaurant qui ne respecte la loi ? Et en général comment réagir sur place à ce type de situation ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 est venu préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ».
Les restaurants ont jusqu’au 1er janvier 2008 pour mettre en place les dispositions du décret et notamment, celles concernant les normes de ventilation, fermeture, séparation et délimitation de la surface des éventuels emplacements destinés à la consommation de tabac.
Néanmoins, ces établissements sont tenus de respecter les dispositions en vigueur depuis 15 ans : Tous les lieux accueillant du public sont sans tabac mais peuvent éventuellement organiser un « espace fumeurs » dans le respect de l’obligation de protéger les non-fumeurs. Un restaurant ou un bar ne peut pas être intégralement réservé aux fumeurs.
Vous pouvez effectuer un recours amiable auprès de l’établissement pour lui enjoindre de se mettre en conformité avec les normes en vigueur par LRAR. Un accompagnement et des modèles de lettres sont prévus sur ce site.
Le responsable des lieux encourt, de son côté, une amende de 5e classe pouvant aller jusqu’à 1500€. A partir du 1 janvier 2008, cette amende deviendra forfaitaire de 4e classe, d’un montant de 135 Euros, majorée à 375 Euros pour non paiement dans les 45 jours et pouvant aller jusqu’à 750 euros pour des infractions de non-conformité à ces obligations. Le fait de favoriser sciemment la violation de cette interdiction est sanctionné par une amende de 750 Euros.

DNF peut également tenter amiablement de mettre le restaurateur en demeure de respecter la loi. Vous devez pour cela avoir constitué préalablement un dossier suffisamment renseigné qui nous permettra de cibler correctement les infractions et les responsables du lieu. Demandez à notre service de mise en demeure de vous faire parvenir la liste des renseignements nécessaires.
Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau

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