Qu'est-ce que mettre en demeure par le LRAR ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Je suis suis dans un clos de boules privé - 13/03/2007
Locataire d’un bureau - 12/03/2007
Bar/restaurant - 12/03/2007
Question sur la fumée passive - 12/03/2007
Café gare de lyon - 12/03/2007
Pause cigarette - 10/03/2007
Tabagisme en tabac presse - 08/03/2007
Je suis maçon ; mon patron m’a mis une mise a pied - 08/03/2007
Fumer dans une cage d’escalier - 08/03/2007
A combien s’élève le prix a payer si la loi évin n’est pas respectée ? - 08/03/2007
A-t-on le droit de fumer en conduisant dans son véhicule privé ? - 07/03/2007
Locataire fumeur - 07/03/2007
Est-ce le patron doit respecter la loi ? - 07/03/2007
Quelles sont les consèquences pour les fumeurs ? - 07/03/2007
Laxisme de la SNCF - Ligne Paris-Beauvais - 06/03/2007

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Qu’est-ce que mettre en demeure par le LRAR ?

Réponse :

C’est l’opération qui consiste à expédier un courrier recommandé avec accusé de réception. Le contenu de ce courrier exigeant la mise en conformité du lieu et précisant un délai au delà duquel cette demande pourrait être transmise aux autorités judiciaire.

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