• Sans toutefois comprendre le sens de la deuxième partie de la question, voici les définitions auxquelles nous avons recours pour tenter de définir le « lieu accessible au public » qui est inscrit dans le décret. A noter qu’il n’est jamais question de lieu public.

Ø Au titre de l’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Ø Dans le dictionnaire du vocabulaire Juridique (Gerard Cornu, Ass. Capitan) : « lieu où tout le monde est admis indistinctement et pour lequel, en raison de cette particularité, les pouvoirs de police de l’autorité administrative sont plus étendus que sur les simples propriétés privées »

Ø Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi 2591 (Yves BUR) « Dans cet esprit, tous les lieux qui accueillent du public sont concernés par la présente proposition. C’est-à-dire les lieux où plusieurs personnes étrangères les unes aux autres, ne peuvent revendiquer l’exclusivité… »

· « revendiquer l’exclusivité », cela peut être : Avoir un droit de propriété sur le lieu ou y avoir son domicile ou les deux

· « personnes étrangères les unes aux autres », ce sont celles qui n’ont aucune relation juridique ou qui ne se connaissent pas ou qui n’ont jamais eu affaire l’une à l’autre ou qui ne sont pas amies.

Plus simplement, on peut considérer qu’un lieu « accueillant du public » est celui qui accueille des personnes dont l’identité est à priori indéterminée et indéterminable, par opposition à ceux qui accueillent des personnes qu’il est possible de connaître a priori : membres d’une association dans un local associatif (d’après la liste de membres), salariés d’une entreprise (mais qui sont protégés par une disposition qui leur est spécifique), membres d’un foyer, habitants d’un même immeuble.