- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Lieu privé ou public - 18/11/2007
-
Où est la lettre type au Président ? - 18/11/2007
-
Bars a lyon - 18/11/2007
-
Tabagisme passif des très jeunes enfants - 17/11/2007
-
Transformation de bar en club privé - 17/11/2007
-
Tabagisme - 17/11/2007
-
Dans un restaurant, peut-on partager le lieu en 2 - 17/11/2007
-
Habitation - 16/11/2007
-
Temps de pause - 16/11/2007
-
Faire un don à DNF - 16/11/2007
0 ...
3285
|
3300
|
3315
|
3330
|
3345
|
3360
|
3375
|
3390
|
3405
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis propriétaire de meublés de vacances dans un village thermal. Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ?
Réponse :
GA
Il est interdit de fumer dans les espaces à usage collectif des gites et chambres d’hôtes. L’affichage de ce principe est obligatoire.
Les chambres elles-mêmes ne sont pas visées par le décret, mais l’exploitant est en droit de décider contractuellement que l’interdiction de fumer doit y être appliquée. S’il est dérogé à cette règle interne, le logeur ne pourra pas invoquer la loi Évin ; il est donc préférable de préciser les sanctions dans le contrat et de veiller à ce qu’elles soient adaptées.