- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Proposition au problème environnemental des mégots - 16/10/2018
-
Y a t il du gluten dans les cigarettes ? - 20/09/2018
0 ...
240
|
255
|
270
|
285
|
300
|
315
|
330
|
345
|
360
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis propriétaire de meublés de vacances dans un village thermal. Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ?
Réponse :
GA
Il est interdit de fumer dans les espaces à usage collectif des gites et chambres d’hôtes. L’affichage de ce principe est obligatoire.
Les chambres elles-mêmes ne sont pas visées par le décret, mais l’exploitant est en droit de décider contractuellement que l’interdiction de fumer doit y être appliquée. S’il est dérogé à cette règle interne, le logeur ne pourra pas invoquer la loi Évin ; il est donc préférable de préciser les sanctions dans le contrat et de veiller à ce qu’elles soient adaptées.