Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est-ce que changer la couleur de l’emballage du tabac permettrait de réduire l’acceptabilité sociale de ce poison ? - 12/02/2014
Restaurant à Paris devenu une boite de nuit enfumée : auprès de qui peut-on signaler cette infraction ? - 12/02/2014
Non respect de l’interdiction de fumer dans un restaurant : y a-t-il quelqu’un pour faire appliquer la loi ? - 12/02/2014
Patron fumeur, dois-je me présenter à mon poste ? - 07/02/2014
Voisin fumeur vivant en dessous de nous, quel est notre recours ? - 07/02/2014
Employeur et salarié fumeurs, que puis-je faire ? - 05/02/2014
Odeur de fumée de tabac des voisins fumant sous leur hotte vient chez moi, est ce de la fumée secondaire dangereuse ? Quels sont mes recours ? - 05/02/2014
Voisinage mitoyen fumeur, constance de présence de fumée dans mon domicile, Que puis- je faire ? - 05/02/2014
User de mon droit de retrait, quand dois-je en aviser mon employeur ? - 01/02/2014
Gêne olfactive des copropriétaires par la présence d’une association sportive qui laisse fumer le narguilé. Comment faire cesser cette activité ? - 29/01/2014
Pourquoi assiste t-on encore aujourd’hui au non respect de l’interdiction de fumer dans les gares ? - 29/01/2014
Un local commercial enfumé pollue les étages supérieurs de l’immeuble - 29/01/2014
A Montpellier, les bars sont désormais en presque totalité équipés de « terrasses chauffées », c’est à dire fermées, et où il est autorisé de fumer - 29/01/2014
Salariée en Boulangerie et gênée par mon employeur fumant lors de la fabrication, que dois-je faire ? - 29/01/2014
Pourquoi vous floutez les noms restos, discothèques etc, rien d’illégal ? - 27/01/2014

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Je suis propriétaire de meublés de vacances dans un village thermal. Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ?

Réponse :

Il est interdit de fumer dans les espaces à usage collectif des gites et chambres d’hôtes. L’affichage de ce principe est obligatoire.

Les chambres elles-mêmes ne sont pas visées par le décret, mais l’exploitant est en droit de décider contractuellement que l’interdiction de fumer doit y être appliquée. S’il est dérogé à cette règle interne, le logeur ne pourra pas invoquer la loi Évin ; il est donc préférable de préciser les sanctions dans le contrat et de veiller à ce qu’elles soient adaptées.

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