Puis je faire envoyer par votre intermédiaire une mise en demeure dans un restaurant ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Interdiction de fumer dans un local dit privé - 21/01/2007
Le restaurant de la mairie de Paris bénéficie-t-il d’une dérogation ? - 21/01/2007
Réceptions privées - 21/01/2007
Défense des non-fumeurs dans une galerie marchande - 20/01/2007
Restaurant galerie marchande - 20/01/2007
Tabac à l’hôpital - 20/01/2007
Assistante d’Allemand - 20/01/2007
Qui peut faire appliquer la loi ? - 20/01/2007
Des fumeurs qu’irrespectueux ?... - 20/01/2007
Fumeurs au régiment - 19/01/2007
Fumer en maison d’enfants - 19/01/2007
Distance reglementaire ? - 19/01/2007
Tabagisme passif et licenciement - 19/01/2007
Obligation employeur - 19/01/2007
Académie culinaire - 19/01/2007

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Puis je faire envoyer par votre intermédiaire une mise en demeure dans un restaurant ou lorsque nous avons demandé le coin fumeur il nous a été répondu avec mépris qu’ici tout était fumeur -nous faisant comprendre que c’était à prendre ou à laisser. Il est vrai que cela se passait à Cannes lors d’un séminaire et que les restaurants étaient bondés- -merci de votre réponse

Réponse :

Oui, pour cela, il suffit que vous suiviez les indications qui vous seront données en 6 étapes par l’outil de mise en demeure.

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