Si votre collègue quitte le bâtiment de l’administration pour fumer à l’extérieur, il ne contrevient pas aux dispositions du code de la santé publique. Mais si vous estimez que ses sorties répétées pour fumer entrainent une réelle pollution tabagique de votre environnement de travail, vous devrez pouvoir le prouver, par exemple par des attestations.

Dans la fonction publique, c’est le code du travail qui s’applique en matière d’hygiène et de sécurité.

Il n’existe pas dans la fonction publique d’inspecteur du travail. Cependant différentes instances existent en matière d’hygiène et de sécurité. Si vous êtes fonctionnaire et avez déjà saisi votre supérieur hiérarchique, vous pouvez vous adresser à tous ces interlocuteurs.

• Il s’agit tout d’abord du Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS), instance paritaire, qui est saisie pour toutes ces questions. Cette instance est généralement présidée par l’administration mais des représentants du personnel y siègent également.
• L’ACMO (agent chargé de la mise en œuvre des mesures d’hygiène et sécurité) et l’ACFI (agent chargé de la fonction d’inspection) doivent être alertés.
• Le médecin de prévention doit également être alerté.

Tout manquement aux dispositions du CSP et au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, est susceptible d’être qualifié de faute disciplinaire (l’article 29 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983) et entraîner l’infliction par l’autorité disciplinaire de l’une des sanctions disciplinaires prévues dans le statut de la fonction publique.

L’autorité disciplinaire apprécie le degré de sévérité de la sanction à infliger en fonction du degré de gravité des faits (dangerosité du comportement, caractère délibéré ou non de la mise en danger des personnes ou des biens, prise en compte ou non des règles édictées...).

MAC