- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Pause cigarette - 26/09/2007
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Restaurant d’entreprise - 25/09/2007
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Le palier d’entrée de l’immeuble est un fumoir - 24/09/2007
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Club house - 24/09/2007
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Je subis le tabagisme de mon voisin - 23/09/2007
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Cuisiner sur son balcon - 23/09/2007
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Fumer au travail - 22/09/2007
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Zone fumeurs ou non fumeurs - 21/09/2007
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Espaces non fumeurs - 21/09/2007
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Terrasse au bureau... - 21/09/2007
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Entrées des locaux non fumeuses ? - 21/09/2007
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Cigarette pendant le travail - 20/09/2007
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Mise en garde - 19/09/2007
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Terrasse de café - 18/09/2007
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Puis-je exercer le droit de retrait si je suis amené à travailler dans une atmosphère polluée ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Puis-je exercer le droit de retrait si je suis amené à travailler dans une atmosphère polluée par la fumée de la cigarette provenant du bureau ou de la salle de réunion dédiée au Directeur Général , fumeur reconnu, par ailleurs Préfet en service détaché dans notre Office HLM ?
La Présidente du CHSCT ( Directrice du Pôle Ressouces Humaines ) reste silencieuse sur ce problème !
A supposer que cet office HLM soit de statut public, ce qui n’est pas le cas de tous les offices, dans la fonction publique territoriale, c’est le code du travail qui s’applique en matière d’hygiène et de sécurité.
Il n’existe pas dans la fonction publique d’inspecteur du travail. Cependant différentes instances existent en matière d’hygiène et de sécurité.
- La Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS), instance paritaire, qui est saisie pour toutes ces questions. Cette instance est généralement présidée par l’autorité territoriale mais des représentants du personnel y siègent également.
- L’ACMO (agent chargé de la mise en œuvre des mesures d’hygiène et sécurité) et l’ACFI (agent chargé de la fonction d’inspection) doivent être alertés et doivent conseiller l’autorité territoriale.
- Le médecin de prévention doit également etre alerté.
Si vous avez déjà saisi votre supérieur hiérarchique, vous pouvez vous adresser à tous ces interlocuteurs et si vos démarches n’aboutissent pas, vous pouvez utiliser votre droit de retrait. En effet
- La Cour d’Appel de Rennes a reconnu en mars 2004, qu’un salarié « ne pouvait pas être contraint de travailler dans un local pollué par la fumée de tabac » et « qu’un employeur ne peut demander à ce salarié de reprendre son activité si une telle situation de danger grave et imminent persiste ».
- Cette décision est confirmée par la jurisprudence du 29 juin 2005 (Cassation Prud’hommes) qui précise que l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat pour garantir la santé de son personnel confronté au tabagisme passif. Ces deux décisions confirment que l’exercice du droit de retrait s’applique aux problèmes de tabagisme passif. Selon l’article L231-8 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Ces solutions risquent cependant de ne pas répondre à votre attente. Il vous reste donc deux possibilités
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Nous donner les informations suffisantes pour que nous puissions écrire au Maire, au président de l’intercommunalité, au président du conseil général ou du conseil régional (en fonction de la structure publique dans laquelle vous travaillez) avec copie au procureur de la République.