- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Piscine en plein-air - 18/08/2003
-
Protection des enfants contre le tabagisme - 17/08/2003
-
Un couloir fumeur - 12/08/2003
-
Le tabac à Orly - 12/08/2003
-
Comment lutter activement contre le tabagisme - 11/08/2003
-
Tabagisme au travail - 11/08/2003
-
Pas de salle fumeur prévue chez nous - 11/08/2003
-
RATP SNCF, galeries marchandes - 11/08/2003
-
Nuisances entre voisins - 11/08/2003
-
Nuisances entre voisins - 11/08/2003
-
Que deviennent les témoignages ? - 10/08/2003
0 ...
4920
|
4935
|
4950
|
4965
|
4980
|
4995
|
5010
|
5025
|
5040
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Publicité pour les marques de cigarettes ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
je suis en première année de droit et mon premier sujet d’étude est le tabagisme. Selon une loi de 76 le parrainage sportif est interdit, et depuis 91 la publicité pour cigarettes est interdite.
Mais prenons pour exemple la formule1 ; sur les voitures, nous pouvons lire les sponsors comme Marlboro ou en moto les gauloises ... pourquoi la télé diffuse-t-elle les marques ? N’est ce pas de la pub ? Pourriez-vous me renseigner si vous le pouvez car mon chargé de Td et moi-même ne savons pas.. Merci
L’article L.3511-5 du code de la santé publique est ainsi libellé : La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision. Nous devons cette anomalie également à l’amendement 93-121 du 27janvier 1993 dit amendement sport mécanique.
En contrepartie, si la compétition se déroule dans un pays où la publicité est interdite, et si, malgré l’interdiction, la publicité subsiste, la retransmission n’est pas autorisée. Les chaînes de télévision ne peuvent pas prétexter l’aspect imprévisible puisqu’elles assistent aux essais qui se déroulent 2 jours avant et la veille de la compétition