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Publicité pour les marques de cigarettes  Imprimer la question

Bonjour,

je suis en première année de droit et mon premier sujet d’étude est le tabagisme. Selon une loi de 76 le parrainage sportif est interdit, et depuis 91 la publicité pour cigarettes est interdite.

Mais prenons pour exemple la formule1 ; sur les voitures, nous pouvons lire les sponsors comme Marlboro ou en moto les gauloises ... pourquoi la télé diffuse-t-elle les marques ? N’est ce pas de la pub ? Pourriez-vous me renseigner si vous le pouvez car mon chargé de Td et moi-même ne savons pas.. Merci

Réponse :

L’article L.3511-5 du code de la santé publique est ainsi libellé : La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision. Nous devons cette anomalie également à l’amendement 93-121 du 27janvier 1993 dit amendement sport mécanique.

En contrepartie, si la compétition se déroule dans un pays où la publicité est interdite, et si, malgré l’interdiction, la publicité subsiste, la retransmission n’est pas autorisée. Les chaînes de télévision ne peuvent pas prétexter l’aspect imprévisible puisqu’elles assistent aux essais qui se déroulent 2 jours avant et la veille de la compétition

GA 

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