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Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumeurs (fumeuses) devant une école - 12/05/2003
Tabagisme dans un foyer pour jeune travailleur - 08/05/2003
Loi Evin non respectée - 08/05/2003
SNCF : comment faire pour avoir une place dans un wagon entièrement non fumeur ? - 07/05/2003
Hôpital enfumé - 05/05/2003
Quelles procédures concrètes ? - 05/05/2003
J’aimerais savoir s’il existe des assossiations telle que DNF en Belgique ? - 05/05/2003
Tabac au collège - 05/05/2003
Moyens d’agir - 04/05/2003
Importuné, où ? - 04/05/2003
Restaurant non fumeur - 04/05/2003
Les lieux communs sont t’ils reconnus comme lieux publics ? - 03/05/2003
Restaurant trop petit pour avoir un espace fumeur - 03/05/2003
Voisinage - 03/05/2003
Les restaurants sans cendrier - 02/05/2003

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Un bureau de tabac au Cannet 06110 s’appelle « le ROTHMANS » et l’enseigne sur rue porte donc cette dénomination.

Réponse :

Il s’agit là d’un délit sévèrement réprimé par l’article L. 3512-2 du code de la santépublique qui prévoit 100.000 euro d’amendes pour toute publicité ou propagande en faveur d’une marque ou d’un produit du tabac.

Vous pouvez demander à notre service de mise en demeure d’effectuer les démarches amiables, et contraignantes si nécessaire, pour obtenir la mise en conformité de cet établissement

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