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Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim - 17/01/2007
Loi anti-tabac dans les lieux publics - 17/01/2007
Mon voisin fume chez lui,et la fumée traverse le plafond - 16/01/2007
Bar narghilé - 16/01/2007
Foyer de vie - 16/01/2007
Les fumeurs ont-ils le droit de fumer lors d’un bal ou diner dansant ? - 16/01/2007
Nouvelle loi dans une station-service - 16/01/2007
champix - 16/01/2007
Association loi 1901 - 16/01/2007
Établissements pour handicapés et foyers medicalises pour adultes. - 16/01/2007
Comment savoir si un local associatif est soumis au decret du 15 novemre 2006 - 15/01/2007
Champix - 15/01/2007
Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur (suite) - 15/01/2007
Application nouvelle loi - 15/01/2007
Existe-t’il une protection pour le travailleur qui rentre au domicile d’un fumeur ? - 15/01/2007

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Un bureau de tabac au Cannet 06110 s’appelle « le ROTHMANS » et l’enseigne sur rue porte donc cette dénomination.

Réponse :

Il s’agit là d’un délit sévèrement réprimé par l’article L. 3512-2 du code de la santépublique qui prévoit 100.000 euro d’amendes pour toute publicité ou propagande en faveur d’une marque ou d’un produit du tabac.

Vous pouvez demander à notre service de mise en demeure d’effectuer les démarches amiables, et contraignantes si nécessaire, pour obtenir la mise en conformité de cet établissement

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