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Questions-réponses
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Sortir ! - 23/04/2004
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Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
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Restaurant - 22/04/2004
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Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
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Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
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Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
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Tabac en entreprise - 16/04/2004
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Restaurant fumeur - 16/04/2004
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LOLLYCAT - 16/04/2004
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Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
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Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
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Cigarette, obligation - 09/04/2004
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Interdiction de fumer - 08/04/2004
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Personne Physique - 06/04/2004
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Luberon attention - 06/04/2004
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Pub illégale ?
Bonjour
Je constate que le magasin XXX à Cherbourg fait de la publicité pour des articles fumeurs sur sa page Facebook
Quelle démarche peut on faire ?
Cordialement
En raison de l’épidémie, le magasin en question a fermé mais sa page Facebook est bien en ligne. Cependant, la publicité dont vous parlez concerne des tubes menthol.
S’il ne fait aucun doute que ces tubes ne sont destinés qu’à être remplis de tabac, il ne sont pourtant pas considérés comme « ingrédients » au titre de l’article L3512-2 du code le la santé publique qui précise : « Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l’encre, les capsules et les colles ».
En effet, le tube n’est pas « présent dans un produit fini du tabac » et, le pénal étant de stricte application, attaquer cette annonce serait voué à l’échec, ce qui est regrettable.