- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Produits rajoutés au tabac - 24/03/2007
-
Employeur gros fumeur - 23/03/2007
-
Fumeurs en internat - 23/03/2007
-
Chicha - 23/03/2007
-
Services de l’Etat francais a l’etranger - 22/03/2007
-
Besoin d’aide ..... - 22/03/2007
-
Interpeller un fumeur - 22/03/2007
-
Le tabac dans l’entreprise - 22/03/2007
-
Fumeurs en internat - 22/03/2007
-
cabine fumeur - 22/03/2007
-
Salon de thé-chicha - 21/03/2007
-
Particulier - 21/03/2007
-
Chicha - 21/03/2007
-
restaurant et fumeurs - 21/03/2007
0 ...
3750
|
3765
|
3780
|
3795
|
3810
|
3825
|
3840
|
3855
|
3870
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Pub illégale ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour
Je constate que le magasin XXX à Cherbourg fait de la publicité pour des articles fumeurs sur sa page Facebook
Quelle démarche peut on faire ?
Cordialement
En raison de l’épidémie, le magasin en question a fermé mais sa page Facebook est bien en ligne. Cependant, la publicité dont vous parlez concerne des tubes menthol.
S’il ne fait aucun doute que ces tubes ne sont destinés qu’à être remplis de tabac, il ne sont pourtant pas considérés comme « ingrédients » au titre de l’article L3512-2 du code le la santé publique qui précise : « Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l’encre, les capsules et les colles ».
En effet, le tube n’est pas « présent dans un produit fini du tabac » et, le pénal étant de stricte application, attaquer cette annonce serait voué à l’échec, ce qui est regrettable.