Le legislateur a pris des mesures pour limiter l’accès des plus jeunes à ce type de produits avec la loi n° 2003-715 promulguée 31 juillet 2003.

La personne qui vend ou offre du tabac à un mineur encourre une contravention de la 2e classe (Art. L. 3512-1-1 CSP). Les débitants ont donc désormais la possibilité légale d’exiger une pièce d’identité en cas de doute sur l’âge réel de l’acheteur comme le prévoit l’article D 3512-3 du Code de la Santé Publique.

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