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Questions-réponses
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AU SECOURS URGENT (lieu de travail) - 14/01/2003
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Pas de zone non fumeur dans le restaurant - 13/01/2003
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Local fumeur : obligation ou pas ? - 13/01/2003
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Bureau fumeur - 12/01/2003
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Problème de tabagisme sur mon lieu de travail - 12/01/2003
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Age légal - 10/01/2003
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Publicité indirecte - 09/01/2003
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Je suis étudiante, asthmatique, et à bout - 08/01/2003
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Adhérer à DNF : quel intérêt ? - 05/01/2003
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Intervention dans un café - 02/01/2003
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Tabac dans les lycées - 02/01/2003
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Restaurant en infraction - 02/01/2003
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Propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et en ai-je le droit ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et ai-je le droit. J’ai bien mis un petit écriteau sur la porte d’entrée mais rien n’y fait. Il est fortement désagréable pour les locataires suivants d’avoir cette odeur de tabac froid
Merci beaucoup pour vos conseils
La loi Mermaz ne s’appliquant pas aux logements à caractère saisonnier, vous êtes en droit de stipuler dans le contrat qui vous lie à votre locataire que, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer dans l’appartement loué. Vous pouvez assortir cette clause d’une retenue sur caution en cas de dérogation à cette interdiction en vous appuyant sur les frais d’assainissement nécessités par cette pollution éventuelle et surtout sur la perte induite de journée(s) de location.
Si vous passez par une agence, vous pouvez également tenter d’assortir le contrat qui vous lie à elle de pénalités en cas de non respect des clauses contractuelles de location. Mais, n’étant pas sur place, il vous sera difficile de fournir des preuves suffisantes.