Propriétaire d'un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n'est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ? - DNF

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Questions-réponses

Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur - 06/08/2007
Nuisances provenant d’une terrasse ouverte - 02/08/2007
Location obligatoire parking - 02/08/2007
Soirée privée - 01/08/2007
Enfants fumeurs passif - 01/08/2007
Pause cigarette - 31/07/2007
Stagiaire non fumeur - 30/07/2007
Habitation - 30/07/2007
Fumer sur un balcon - 29/07/2007
Enceinte et enfumée - 29/07/2007
Notre directeur general et sa secrétaire fument dans leur bureau et dans l’ascenseur - 27/07/2007
Tabac en crèche - 26/07/2007
Locataire fumeur - 24/07/2007
Je travaille dans un bureau avec un collègue fumeur de pipe - 24/07/2007
Non respect de la loi dans le service public - 24/07/2007

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Propriétaire d’un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n’est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ?

Bonjour

Je voudrais avoir une information. J’ai acheté un restaurant, mais je voulais faire un restaurant + bar avec licence 4. Mais dans le bail est -il marqué restaurant et traiteur ?

Donc ma question est :

1. Pour faire le bar est ce que je dois demander à la propriétaire des murs pour l’autorisation ou pas ? Je sais que je dois demander au maire pour l’autorisation. Mais je ne suis pas claire pour le propriétaire.

Réponse :

Votre question dépasse la limite de notre domaine de compétence, mais il est vraisemblable que votre propriétaire serait en droit de dénoncer votre bail si vous rajoutez à votre exploitation une activité non prévue dans le bail.

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