Propriétaire d'un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n'est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ? - DNF

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Questions-réponses

Tous les quais de gare sont sans tabac (suite) - 20/08/2018
Tous les quais de gares, couvert ou pas, sont sans tabac - 19/08/2018
Asthme et pollution tabagique de voisinage - 19/08/2018
Faire une pétition pour des terrasses sans tabac - 18/08/2018
Pollution tabagique de voisinage en HLM - 18/08/2018
Est-ce que vous militez dans les hôpitaux et CMP/CATTP ? - 15/08/2018
Pollution tabagique de voisinage en immeuble - 13/08/2018
Tabagisme passif entre voisins par les balcons - 13/08/2018
Droit de visite chez un père fumeur - 13/08/2018
Appartement pollué par les employés fumeurs des sociétés voisines regroupés sur une place - 13/08/2018
Protection contre le tabagisme dans les restaurants de plage - 06/08/2018
Trouble de voisinage par tabagisme passif provenant de balcons - 02/08/2018
Tabagisme passif de voisinage en terrasse (chicha), est-ce autorisé ? - 02/08/2018
Est-il possible de faire évoluer l’acte de copropriété d’une résidence pour y ajouter l’interdiction de fumer ? - 02/08/2018
Tabagisme passif d’un travailleur saisonnier dans des serres horticoles - 01/08/2018

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Propriétaire d’un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n’est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ?

Bonjour

Je voudrais avoir une information. J’ai acheté un restaurant, mais je voulais faire un restaurant + bar avec licence 4. Mais dans le bail est -il marqué restaurant et traiteur ?

Donc ma question est :

1. Pour faire le bar est ce que je dois demander à la propriétaire des murs pour l’autorisation ou pas ? Je sais que je dois demander au maire pour l’autorisation. Mais je ne suis pas claire pour le propriétaire.

Réponse :

Votre question dépasse la limite de notre domaine de compétence, mais il est vraisemblable que votre propriétaire serait en droit de dénoncer votre bail si vous rajoutez à votre exploitation une activité non prévue dans le bail.

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