Propriétaire d'un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n'est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Finlande : fin du tabac en 2040 - 23/05/2013
Adresses de consultation de sevrage au tabac dans l’Eure ? - 20/05/2013
Le projet de la Finlande : Un pays totalement sans tabac - 20/05/2013
Structure médico-sociale confrontée à l’utilisation de la cigarette électronique .. - 13/05/2013
Mes voisins du dessous sortent sur le balcon pour fumer et le résultat c’est que c’est le mien qui empeste, - 13/05/2013
Le tabac au cinéma peut avoir un caractère artistique au même titre que la violence ou le sexe - 07/05/2013
Peut-on écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ? - 07/05/2013
La cour intérieure de l’immeuble empeste le tabac froid - 07/05/2013
Possibilité de fumer une e-cigarette dans l’enceinte d’un établissement scolaire ? - 07/05/2013
Législation belge sur les obligations du patron en ce qui concerne la séparation des espaces fumeurs - 03/05/2013
A la discothèque xxx de Campagne, on fume ! - 24/04/2013
CCAS - tabagisme passif intérieur venant de l’extérieur, que faire ? - 24/04/2013
Centre commercial enfumé - 23/04/2013
Hier au soir, tout le monde fumait au Zénith de Toulouse - 23/04/2013
Tabagisme passif au travail - 23/04/2013

0 ... 1260 | 1275 | 1290 | 1305 | 1320 | 1335 | 1350 | 1365 | 1380 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Propriétaire d’un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n’est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ?

Bonjour

Je voudrais avoir une information. J’ai acheté un restaurant, mais je voulais faire un restaurant + bar avec licence 4. Mais dans le bail est -il marqué restaurant et traiteur ?

Donc ma question est :

1. Pour faire le bar est ce que je dois demander à la propriétaire des murs pour l’autorisation ou pas ? Je sais que je dois demander au maire pour l’autorisation. Mais je ne suis pas claire pour le propriétaire.

Réponse :

Votre question dépasse la limite de notre domaine de compétence, mais il est vraisemblable que votre propriétaire serait en droit de dénoncer votre bail si vous rajoutez à votre exploitation une activité non prévue dans le bail.

Inscription à la lettre bimensuelle