Propriétaire d'un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n'est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

A l’arrivée du froid, les terrasses de cafés se clôturent, est -il possible de saisir l’inspection du travail ? - 10/12/2013
Quais de gare enfumés, positionnant la S.N.C.F. en infraction permanente par rapport à l’interdiction de fumer ! - 10/12/2013
Existe t-il une étude sur l’impact des e-cigarettes sur l’environnement par rapport aux cigarettes traditionnelles ? - 10/12/2013
Porte communicante séparant fumeurs et non fumeurs ouverte, est-ce normal ? - 06/12/2013
Terrible constat, recrudescence de fumeurs dans les bars et restaurants en France ! A quand un respect de la loi ? - 06/12/2013
Voisin fumeur, présence d’odeur de fumée dans mon appartement, que faire , - 06/12/2013
De passage à Paris, privé de Terrasse à cause de fumeurs à l’intérieur ! - 06/12/2013
Quai de gare et abris bus fumeur, ai-je un recours ?, lycéens fumeurs devant le lycée, fumer est-il interdit ? - 06/12/2013
Indignement et action possible face à l’attitude d’un buraliste vendant des cigarettes à des mineurs, - 06/12/2013
Que faire ? je suis fumeur mais ne supporte pas le tabagisme en lieu fermé. - 05/12/2013
Père très grand fumeur ayant la garde de son enfant 1 WE/2, que faire ? - 05/12/2013
Match France-Ukraine au stade de France, je ne suis pas près d’y remettre les pieds - 02/12/2013
Patron fumeur, conditions de travail invivables : plainte mais risque de licenciement ? - 26/11/2013
Un Café - Bar peut-il être fumeur ? quel est l’organisme de contrôle compétent pour verbaliser ? - 22/11/2013
Mon employeur peut m’interdire de sortir pour fumer ? - 19/11/2013

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Propriétaire d’un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n’est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ?

Bonjour

Je voudrais avoir une information. J’ai acheté un restaurant, mais je voulais faire un restaurant + bar avec licence 4. Mais dans le bail est -il marqué restaurant et traiteur ?

Donc ma question est :

1. Pour faire le bar est ce que je dois demander à la propriétaire des murs pour l’autorisation ou pas ? Je sais que je dois demander au maire pour l’autorisation. Mais je ne suis pas claire pour le propriétaire.

Réponse :

Votre question dépasse la limite de notre domaine de compétence, mais il est vraisemblable que votre propriétaire serait en droit de dénoncer votre bail si vous rajoutez à votre exploitation une activité non prévue dans le bail.

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