Projet de loi récent

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

F1 - 25/09/2003
Recherche de docs - 24/09/2003
Gare enfumée, quel recours ? - 22/09/2003
Respect de la loi - 21/09/2003
Quelle est en France la proportion fumeurs / non fumeurs ? - 19/09/2003
Cigarette à l’école - 17/09/2003
Nuisance tabac - 16/09/2003
Carrefour beaulieu Nantes - 16/09/2003
Tabagisme passif - 16/09/2003
Procès à la SNCF - 15/09/2003
Hall d’immeuble - 14/09/2003
Respect de la loi EVIN - 13/09/2003
Question concernant l’application de la loi Evin à la gare Montparnasse - 13/09/2003
Fumer dans les escaliers d’immeuble - 13/09/2003
Quels arguments puis-je utiliser pour que le patron trouve une solution à mon problème ? - 12/09/2003

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Un projet de loi a été récement déposé à l’Assemblée Nationale par des Députés de la majorité dans le but de permettre aux chefs d’établissement de choisir si leur établissement sera fumeur ou non fumeur. http://www.assemblee-nationale.fr/1... Que comptez vous faire pour que ce projet de loi n’aboutisse pas ? Merci

Réponse :

Cette propositIon est la 9ème depuis la proposition d’Yves BUR. Elle a été renvoyée devant la commission des affaires culturelles familiales et sociales. Aucune des 9 n’a passé cette étape, mais la vigilance s’impose dans une période préélectorale où les élus maitrisent difficilement leur désir de faire des promesses.

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