Projet de loi récent

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Patron fumeur - 01/05/2007
Conséquence indirecte de l’application du décret - 30/04/2007
Le tabagisme passif rend-il dépendant ? - 22/04/2007
Cabine ou espace fumeur - 21/04/2007
A-t-on le droit de fumer dans un tabac presse ? - 19/04/2007
Pause non fumeurs - 19/04/2007
Droit de fumer - 19/04/2007
Puis je faire envoyer par votre intermédiaire une mise en demeure dans un restaurant ? - 18/04/2007
Quelle est la nocivité du tabac consommé à l’aide d’un narghilé ? - 18/04/2007
Fumée dans le TGV - 18/04/2007
Jurisprudence sur le tabac - 18/04/2007
Avantage en nature - 18/04/2007
Pas de dérogation pour les salons de thé chichas au 1 er janvier 2008 - 18/04/2007
Je voudrais savoir si j’ai un recours pour faire appliquer la loi - 18/04/2007
Temps de pause - 18/04/2007

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Un projet de loi a été récement déposé à l’Assemblée Nationale par des Députés de la majorité dans le but de permettre aux chefs d’établissement de choisir si leur établissement sera fumeur ou non fumeur. http://www.assemblee-nationale.fr/1... Que comptez vous faire pour que ce projet de loi n’aboutisse pas ? Merci

Réponse :

Cette propositIon est la 9ème depuis la proposition d’Yves BUR. Elle a été renvoyée devant la commission des affaires culturelles familiales et sociales. Aucune des 9 n’a passé cette étape, mais la vigilance s’impose dans une période préélectorale où les élus maitrisent difficilement leur désir de faire des promesses.

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