Est-il légal d'apposer des autocollants « interdiction de fumer » dans des appartements loués ? - DNF

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Est-il légal d’apposer des autocollants « interdiction de fumer » dans des appartements loués ?

Bonjour,

Je travaille dans une agence immobilière. Plusieurs de nos propriétaires ne souhaitant pas que les locataires fument à l’intérieur, nous avions pour projet de mettre des autocollants « interdit de fumer » dans les appartements. On se demandait si cela était légal, ou si ces autocollants ne pouvait être placés que dans des lieux publics ? Merci d’avance de votre réponse.

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés d’habitation. La circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif du ministère de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

Tout locataire bénéficie du droit de pouvoir jouir librement de son domicile dans le respect de son contrat de bail et du règlement de copropriété. De même que le bailleur a envers son locataire certaines obligations dont celle de ne pas pouvoir lui interdire de fumer sans son logement qui est considéré comme une habitation privée. La loi Memaz [1] ne prévoit pas en effet de résiliation de plein droit pour non respect d’une clause qui interdirait de fumer

Aussi, dans le cas précis qui vous préoccupe, il n’est pas illégal, mais il n’est pas contraignant d’apposer la signalétique d’interdiction de fumer dans les appartements loués. Cela pourrait trouver sa justification dans une volonté de sensibiliser sur des frais occasionnés à chaque départ de locataires pour remettre en état les logements.

VA GA

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