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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Procès évoqué dans la presse : Pourriez-vous me préciser de quel conseil de prud’hommes il s’agit ?
Bonjour,
J’ai entendu ce matin sur RTL un reportage sur une secrétaire qui a démissionné pour tabagisme passif et dont le conseil de prud’hommes a reconnu ses droits en lui accordant 30.000 € de dommages et intérêts.
Pourriez-vous me préciser de quel conseil de prud’hommes il s’agit ?
Merci
Cordialement.
D. Brousmiche
Réponse :
Il s’agit du Conseil de Prud’homme de Paris
GA