Procès entre particuliers

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
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Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
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Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
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Bonjour,

Y-a-t-il déjà eu un procès, en France, entre particuliers pour nuisance de voisinage due au tabac ? Si oui, un non fumeur a-t-il déjà eu gain de cause ? La jurisprudence du droit français définit-elle ce qui peut être considéré comme une nuisance anormale pour le tabac (5 cigarettes, 10 cigarettes, 20 cigarettes par jour, nuisance quotidienne) ?

Merci d’avance pour vos réponses.

PS : je suis retourné voir mon voisin hier qui m’a promis à nouveau de faire des efforts. Hier soir, nous avons pu manger, fenêtres ouvertes, sans odeur. Espérons que cela dure...

Réponse :

Nous n’avons pas connaissance, à ce jour, d’un procès entre particulier dont l’objet à pour cause une nuisance tabagique.

Il n’y a également pas de jurisprudence qui puisse définir une nuisance anormale pour le tabac.

Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez toutefois déposer plainte auprès de votre commissariat de police pour trouble du voisinage. DNF reste à votre entière disposition pour tout renseignement supplémentaire.

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