Procès entre particuliers

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Bonjour,

Y-a-t-il déjà eu un procès, en France, entre particuliers pour nuisance de voisinage due au tabac ? Si oui, un non fumeur a-t-il déjà eu gain de cause ? La jurisprudence du droit français définit-elle ce qui peut être considéré comme une nuisance anormale pour le tabac (5 cigarettes, 10 cigarettes, 20 cigarettes par jour, nuisance quotidienne) ?

Merci d’avance pour vos réponses.

PS : je suis retourné voir mon voisin hier qui m’a promis à nouveau de faire des efforts. Hier soir, nous avons pu manger, fenêtres ouvertes, sans odeur. Espérons que cela dure...

Réponse :

Nous n’avons pas connaissance, à ce jour, d’un procès entre particulier dont l’objet à pour cause une nuisance tabagique.

Il n’y a également pas de jurisprudence qui puisse définir une nuisance anormale pour le tabac.

Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez toutefois déposer plainte auprès de votre commissariat de police pour trouble du voisinage. DNF reste à votre entière disposition pour tout renseignement supplémentaire.

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