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Questions-réponses
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Patron fumeur - 01/05/2007
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Conséquence indirecte de l’application du décret - 30/04/2007
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Le tabagisme passif rend-il dépendant ? - 22/04/2007
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Cabine ou espace fumeur - 21/04/2007
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A-t-on le droit de fumer dans un tabac presse ? - 19/04/2007
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Pause non fumeurs - 19/04/2007
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Droit de fumer - 19/04/2007
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Fumée dans le TGV - 18/04/2007
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Jurisprudence sur le tabac - 18/04/2007
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Avantage en nature - 18/04/2007
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Temps de pause - 18/04/2007
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Procés au prud’homme ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Pouvez vous m’indiquer la marche à suivre pour intenter un procés au prud’homme ? La prud’hommie dépend -elle de mon lieu d’habitation, ou du siège social de l’entreprise ?
Merci
Réponse :
Notre domaine de compétence se limitant à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme, nous vous conseillons de vous adresser aux représentants du personnel de votre entreprise ou au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu au vous exercez habituellement votre travail.
MAC