Procès à la SNCF

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon employeur fume dans le bureau durant mon absence, gênée par les odeurs de fumée, que puis-je faire ? - 14/02/2017
Puis-je porter plainte ou écrire à la DGCCRF en raison d’une exposition au tabac en terrasse d’un café bordelais ? - 14/02/2017
Animatrice sociale en accueil de jour comme de nuit, pouvons-nous interdire de fumer aux personnes accueillis dans nos locaux ? - 14/02/2017
Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ? - 14/02/2017
Mon voisin jette ses mégots sur mon balcon, est-il possible de dire que je subis un tabagisme passif ? - 09/02/2017
La cigarette électronique est-elle interdite dans les restaurants ? - 09/02/2017
Littéralement empoisonné dans mon appartement par des voisins fumeurs, quels sont mes recours juridiques ? - 09/02/2017
Impossibilité de disposer de mon logement à cause de mon voisin fumeur, comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ? - 09/02/2017
Non fumeur et de santé fragile, exist-il une loi qui interdise de fumer aux portes des magasins ? - 09/02/2017
Nuisances tabagiques imposées à la clientèle d’une boulangerie - 09/02/2017
Appartement enfumé à cause de la présence d’un bureau professionnel de fumeurs situé sous notre domicile, quels sont nos recours ? - 09/02/2017
Que peut faire une personne extérieure à une entreprise qui constate lors de RV, que les employés fument dans leur bureau ? - 09/02/2017
Efficacité des dispositifs « Respur » ? - 26/01/2017
Ma fille de 16 ans est autorisée à fumer à l’extérieur de son établissement scolaire alors que je m’y oppose. Que faire ? - 26/01/2017
Existe t’il des dérogations pour certains établissements d’enseignement à partir de 23h00 par exemple, pour devenir fumeurs ? - 26/01/2017

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Pourquoi ne pas faire un procès à notre transporteur nationnal (dans quel proportion est-il encore un service public ?), qui oblige des non-fumeurs à voyager en compartiment fumeur pour un trajet de cinq heures ? Nous étions trois ; un enfant de huit ans, un adulte mal-voyant interdit de cigarette (problème de dégénérescence pigmentaire), et une adulte non-fumeuse mais fort incommodée.

Pourquoi l’Etat français impose-t-il que les paquets de cigarettes présentent en évidence « fumer tue », quand dans le même temps une réservation de TGV pour date et heure précises peut impliquer 5 heures de tabagisme passif ?

Merci de me répondre et me faire savoir s’il existe un collectif de plainte, qui déboucherait sur une annulation des compartiments fumeurs, ou tout au moins, à une diminution des 30% de places accordées au fumeurs. Car dans ce cas de figure, et compte tenu de la prérogative de la santé publique, les fumeurs pourraient quand même s’abstenir de fumer le temps d’un voyage en train ! Et que dire des fumeurs qui prennent une réservation en non-fumeur pour ensuite venir griller leur clope en toute tranquilité dans le compartiment fumeur ? C’est bien la preuve qu’ils ont conscience du désagrément et de la nocivité du tabac !!!!!

Réponse :

Votre intervention pose de nombreuses questions auxquelles nous allons tenter de répondre .

Faire un procès à la SNCF ? Oui, cela serait très utile à condition que les faits reprochés correspondent à des violations du Décret n° 730 du 22 mars 1942 et/ou du code de la santé publique. On peut reprocher telle attitude ou tel manque de civisme à la direction de la SNCF. Le juge, lui ne retient que des faits qu’il rapproche de textes législatifs. DNF a besoin, pour monter un dossier, de témoignages du genre : "lundi 24 mars 2003 dans le TGV 8515 entre Lyon et Nantes j’ai constaté que des voyageurs fumaient dans un wagon non prévu à cet effet, j’ai demandé au contrôleur de faire cesser cette infraction conformément aux dispositions du décret du 22 mars 42 précité ; il a refusé prétextant que ........ Lorsque vous achetez un billet de train, il vous est possible de préciser que vous souhaitez être en espace non -fumeur. On ne peut donc pas reprocher à la SNCF de vous imposer une « voiture fumeur » Le tabac est un fléau de santé publique, mais aucun pays au monde n’a réussi a l’éradiquer car il est rattaché à un long passé de valorisation sociale et culturelle. De plus, 1/3 de la population fume et la puissance financière des industriels du tabac réussit à maintenir cette image, particulièrement auprès des jeunes. Le phénomène d’addiction, de dépendance, entretenu et aggravé par les cigarettiers, fait le reste. Un fumeur sur deux ne supporte pas la fumée des autres. Les voitures fumeurs sont très mal ventilées et de nombreux fumeurs ne supportent pas cette présence excessive de fumée.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les conditions particulières d’application des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun.

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