Procédure de mise en conformité d'un bar à chicha en infraction - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Procédure de mise en conformité d’un bar à chicha en infraction

Bonjour,

Un bar à chicha de mon quartier ne respecte aucune des réglementations en vigueur pour les bars de ce type (pas de fumoir, chicha consommée avec nourriture et boissons dans un espace intérieur unique, pas de système de ventilation, pas de pancarte de prevention ni d’affichage du débit de boisson, etc).

À quelle adresse e-mail puis-je vous envoyer toutes les informations et photos pour que vous puissiez agir ?

Cordialement.

Réponse :

En écrivant à DNF-soutien-adhérent sous la référence QR-17797, vous pourrez faire parvenir toutes les informations nécessaires à l’action, mais il faudra vous tenir prêt à effectuer les vérifications qui vous seront demandées au cours des deux étapes de demandes amiables et éventuellement par la suite, en cas de refus de mise en conformité.

N’oubliez pas de nous donner les coordonnées du commissariat de police ou de la gendarmerie dont dépend cet établissement.

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