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Problème de preuve  Imprimer la question

Dans la plupart des cas, le problème reste l’anonymat.

Comment voulez-vous qu’un étudiant aille porter plainte contre son école où, comme c’est le cas presque systématquement, la caféteria est un espace fumeur. Il préfèrera se taire et se passer de café, c’est tout. Vous venez nous expliquez gentiment qu’il faut trouver 5 témoins qui accepteront de prendre le même risque de représaille.

Il faudrait simplement que l’on puisse envoyer un huissier ( quitte à le payer ) pour faire constater l’infraction, que ce constat puise être envoyé à la justice et que le ministère public se charge de la suite. Quel est l’intérêt de savoir qui a demandé à l’huissier de constater l’infraction ?

Salutations,

Réponse :

Les risques que vous invoquez sont réels et chacun est libre d’accepter l’inacceptable par souci d’éviter ces risques. Une autre réaction consiste à se révolter contre ce qui n’est pas juste, c’est celle que DNF privilégie. L’association met régulièrement en cause le ministère public qui ne peut pas rester éternellement neutre, sceptique ou critique face aux demandes des associations et des victimes du tabagisme.

Pour qu’un huissier puisse effectuer un constat dans un lieu privé ou dans un lieu fermé au public, vous devez soumettre une requête argumentée au 1er Président du Tribunal de Grande Instance qui, s’il l’accepte, nommera tel huissier qu’il souhaitera, vous demandera de lui verser un acompte et décidera du détail de sa mission. Quand vous aurez versé cet acompte, l’huissier effectuera son constat quand et comme il le désirera puis vous enverra facture du complément de ses honoraires à régler, en principe, avant de délivrer son constat. Muni de ce constat, vous devrez vous-même organiser les conditions d’une éventuelle introduction en justice. A aucun moment le Ministère Public ne se substituera à vous dans cette démarche.

En déposant une plainte devant le Procureur de la République, vous pourriez éviter ce « parcours du combattant », mais avec une grande probabilité de voir votre plainte « classée sans suite » Face à la banalisation des infractions par la police, les parquets et les administrations, il ne nous reste plus que le recours au juge pour que la loi soit enfin dite, mais cette tâche serait grandement facilitée si les non-fumeurs participaient moins facilement à cette entreprise de banalisation !

GA 

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