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Questions-réponses
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Avoir froid ou être enfumé - 01/05/2003
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Wagons mixtes - 30/04/2003
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Tabagisme à la cafétaria - 29/04/2003
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Pression exercée par les dirigeants - 29/04/2003
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Demande de renseignements - 26/04/2003
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Loi EVIN et collectivités locales - 25/04/2003
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Tabagisme passif ? - 23/04/2003
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Hélas qui sanctionnera ? - 22/04/2003
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Tabagisme passif en milieu professionnel - 21/04/2003
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Restaurant non fumeur - 20/04/2003
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Réponse à « La lettre de DNF 15 avril 03 web » - 20/04/2003
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Tabac : importunée sur mon lieu de domicile - 19/04/2003
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Tabagisme en milieu scolaire - 19/04/2003
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Prime tabac
L’employeur a-t-il le droit de vendre plus cher le paquet de tabac au client dans une station service autoroutiere ? Le bénéfice étant redistribué aux employes.Réponse :
GA
Il n’est pas autorisé de vendre en dessous du prix établi par le gouvernement, mais il n’est pas interdit de vendre plus cher.
Par contre, le fait d’intéresser le personnel aux bénéfices tirés de la vente du tabac pourrait être considéré comme « vente de tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique » prévue à l’article L. 3511-3 du code de la santé publique et punie de l’amende de 100.000 euro prévue à l’article L. 3512-3 du même code. La caractère promotionnel étant caractérisé par l’incitation à proposer cet article par l’intéressement financier des vendeurs.