L’article 3511-3 du Code de la santé publique précise que les espaces destinés aux fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation du tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Cette interdiction de proposer un quelconque service dans ces salles n’a pas d’exception : elle s’applique autant au patron qu’au salarié.

La circulaire du Ministère de la santé précise que ces salles sont affectées à la seule consommation du tabac, ce qui exclut qu’elles puissent être utilisé autrement.

Si vous clients se rendent avec leur consommation dans le fumoir, prenez en compte qu’aucune tache d’entretien ne peut être exécutée sans que l’air soit entièrement renouvelé pendant au moins 1 H.