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Questions-réponses
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Fumer dans la gare - 30/03/2007
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Prévention et Sevrage tabagique - 29/03/2007
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Fumer sous mes fenêtres - 29/03/2007
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On voudrait rendre malades les non-fumeurs - 29/03/2007
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Loi anti tabac pour des réunions de fumeurs ? - 29/03/2007
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Voisin intolérant - 28/03/2007
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Les danger de la cigarette - 27/03/2007
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Mégots, bis - 26/03/2007
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Le CHSCT - 26/03/2007
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Le temps de pause - 26/03/2007
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Le temps de pause cigarette - 26/03/2007
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Temps de pause - 26/03/2007
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Mégots - 25/03/2007
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Le cumul de plaintes - 25/03/2007
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Garde d’enfant chez le père - 25/03/2007
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Prestations de service dans les locaux fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
je vais ouvrir un restaurant et je me pose une question quand à la prestations de services dans les locaux fumeurs:si le client emmène sa consommation dans l’espace fumeur par ses propres moyens et ramène le contenat au bar,est-ce légal ? de mème qu’étant la patronne de ce restaurant ai-je le droit de les servir dans cet espace ?
merci à vous
L’article 3511-3 du Code de la santé publique précise que les espaces destinés aux fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation du tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Cette interdiction de proposer un quelconque service dans ces salles n’a pas d’exception : elle s’applique autant au patron qu’au salarié.
La circulaire du Ministère de la santé précise que ces salles sont affectées à la seule consommation du tabac, ce qui exclut qu’elles puissent être utilisé autrement.
Si vous clients se rendent avec leur consommation dans le fumoir, prenez en compte qu’aucune tache d’entretien ne peut être exécutée sans que l’air soit entièrement renouvelé pendant au moins 1 H.