Prestations de service dans les locaux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi interdit-elle aux mineurs de fumer aux États-Unis ? - 18/04/2011
Témoignage à propos du tabagisme subi entre voisins - 18/04/2011
Est-ce dandereux pour le corps humain ? - 18/04/2011
Au vu de mes remarques, le lycée ne crée plus de zone fumeur mais conserve son projet à l’identique.. - 18/04/2011
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Que faire en présence d’un fumeur d’une cigarette électronique dans des lieux à usage collectif ? - 16/04/2011
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Restaurants parisiens possédant une terrasse « fumeurs » et laissant ouverte la porte de séparation .. - 10/04/2011
La cigarette électronique - 08/04/2011
Je vis un véritable enfer au travail, dû entre autre, au fait que patrons et salariés fument cigarette sur cigarette. - 06/04/2011
J’habite un immeuble d’habitation. Le concierge fume comme une cheminée et « empeste » les aires communes de circulation. - 06/04/2011
Mon voisin de palier fume dans l’escalier pour ne pas gêner sa propre famille, mais il se tient proche de ma porte. Quel est mon recours ? - 05/04/2011
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Gênée par mes voisins du dessous dont la fumée passe par les gaines d’aération. - 05/04/2011

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Bonjour, je vais ouvrir un restaurant et je me pose une question quand à la prestations de services dans les locaux fumeurs:si le client emmène sa consommation dans l’espace fumeur par ses propres moyens et ramène le contenat au bar,est-ce légal ? de mème qu’étant la patronne de ce restaurant ai-je le droit de les servir dans cet espace ? merci à vous

Réponse :

L’article 3511-3 du Code de la santé publique précise que les espaces destinés aux fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation du tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Cette interdiction de proposer un quelconque service dans ces salles n’a pas d’exception : elle s’applique autant au patron qu’au salarié.

La circulaire du Ministère de la santé précise que ces salles sont affectées à la seule consommation du tabac, ce qui exclut qu’elles puissent être utilisé autrement.

Si vous clients se rendent avec leur consommation dans le fumoir, prenez en compte qu’aucune tache d’entretien ne peut être exécutée sans que l’air soit entièrement renouvelé pendant au moins 1 H.

MAC

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