L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.

Mais, toute relation de voisinage qui génère des troubles anormaux peut être condamnée. Il reviendra au juge d’apprécier l’anormalité du toublr en fonction de la crédibilité des preuves qui lui auront été présentées. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. article 544 du Code Civil. Dans le cadre d’actes de troubles de voisinage, il est également de la responsabilité du syndic de mettre tout en œuvre pour faire cesser le désordre occasionné par les allées et venues des personnels d’entreprises.

L’employeur dont les salariés créent le trouble doit être mis en face de sa responsabilité et, s’il ne réagit pas favorablement, les services du conciliateur de justice peuvent dénouer la situation. En cas d’échec de ces deux tentatives amiables, et à l’aide de témoignages officiels, vous pourrez alors faire appel au tribunal de proximité, ou au tribunal d’instance.

Des explications complémentaires dans notre brochure Tabagisme passif « Savoir se protéger dans son lieu d’habitation » devrait pouvoir vous guider dans votre démarche.

Toute personne ayant adhéré à l’association peut bénéficier d’une aide personnalisée à la rédaction des courriers.