- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Préparateur de commande dans un supermarché confronté à des clients fumeurs, quels sont mes droits ? 
Bonjour,
Je suis préparateur de commande dans un E.Leclerc et il nous arrive de livrer des clients qui fument ce qui est très désagréable et j’ai même eu une crise d’asthme.
J’ai fait une demande de signalétique non-fumeur à ma hiérarchie mais celle-ci m’a répliqué que c’était un lieu ouvert.
En dehors du manque de respect (un client m’a envoyé promener lorsque je lui ai demandé d’éteindre sa cigarette bien que je lui ai précisé que j’étais asthmatique) des clients et du manque de soutien de ma hiérarchie, j’aimerais savoir quels sont mes droits ?
Puis-je refuser de servir les clients récalcitrants ? Dois-je démissionner pour conserver ma santé ?
Je ne sais que faire, Merci d’avance,
Mr H.
La description des lieux nous permet difficilement de déterminer si le client se trouve dans un espace extérieur ou à l’intérieur d’un local relevant de l’article L.3512-8 du code de la santé publique.
Si le local relève de l’interdiction de fumer, l’employeur y est astreint à une obligation de sécurité de résultat qui, de jurisprudence constante, l’oblige à veiller à la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif. Il doit veiller à l’effectivité des mesures mises en place et, à défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).
En cas de passivité ou d’inertie de l’employeur à mettre en œuvre cette obligation de résultat concernant le tabagisme passif en entreprise, les salariés concernés peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail ou bien en demander la résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes. Cette prise d’acte produira alors, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse obligeant l’employeur à verser les indemnités correspondantes.
Le guide « Savoir se protéger sur son lieu de Travail » devrait vous apporter des précisions sur la conduite à tenir en de telles circonstances
Liens complémentaires
DNF, association reconnue de mission d’utilité publique, peut accompagner tout adhérent de l’association soumis à cette problématique au sein de son entreprise. Il conviendra en amont de constituer un dossier réunissant toutes les preuves relatives au défaut de respect de la loi et de le soumettre au service juridique de l’association pour qu’il puisse vous conseiller, en collaboration avec son cabinet d’avocats.
